Conditions générales de vente
CGV — INOBATH
Applicable à toutes les commandes passées sur www.inobath.com
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues via le site www.inobath.com entre la société INOBATH et tout acheteur, particulier ou professionnel (ci-après le « Client »).
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
2. Identification du vendeur
INOBATH — Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 € RCS Salon-de-Provence — SIREN : 103 078 465 EUID : FR1304.103078465 TVA intracommunautaire : FR86103078465
Siège social : 41 Avenue Georges Brassens, 13127 Vitrolles — France
Email : contact@inobath.com Téléphone : 06 20 17 94 02
3. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent aux clients particuliers (B2C) ainsi qu'aux clients professionnels (B2B), notamment architectes, décorateurs, prescripteurs, entreprises et promoteurs.
Les dispositions spécifiques aux clients professionnels sont précisées à l'article 16.
4. Produits
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au jour de la commande. Chaque produit fait l'objet d'une description détaillée précisant ses caractéristiques essentielles (dimensions, matériaux, finitions, options).
Les visuels présentés ont une valeur illustrative. Des variations mineures de teinte, de veinage ou de texture, inhérentes aux matériaux ou aux écrans, ne constituent pas un défaut.
5. Commande
La commande est effectuée directement sur le site www.inobath.com. Toute commande vaut acceptation des prix, des caractéristiques des produits et des présentes CGV.
INOBATH se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, défaut de paiement ou suspicion de fraude.
6. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
7. Modalités de paiement
7.1 Clients particuliers (B2C)
Le paiement est exigible comptant à la commande, par les moyens proposés sur le site. La commande est définitive après encaissement intégral.
7.2 Clients professionnels (B2B)
Les commandes professionnelles sont payables comptant à la commande, sans escompte. Aucun délai de paiement (30, 45 ou 60 jours) n'est accordé de plein droit.
À titre exceptionnel, certaines commandes peuvent faire l'objet d'un acompte obligatoire et d'un solde exigible avant expédition, uniquement sur la base d'un accord écrit préalable.
8. Livraison
Les produits INOBATH sont livrés sur palette par transporteur spécialisé, en limite de propriété ou en pied d'immeuble, sans installation ni mise à l'étage.
Il appartient au Client de vérifier l'accessibilité du lieu de livraison. Tout échec de livraison imputable au Client entraînera des frais supplémentaires à sa charge.
Les délais de livraison sont de 5 à 8 jours ouvrés à compter de la validation de la commande. Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, la livraison interviendra au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf accord spécifique.
9. Réception — Réserves
À la livraison, le Client doit vérifier l'état des produits. Toute anomalie doit :
- Être mentionnée précisément sur le bon de livraison
- Être signalée au transporteur
- Être confirmée par écrit à INOBATH sous 48 heures avec photos à sav@inobath.com
À défaut, la livraison est réputée conforme.
10. Installation — Responsabilité de la pose
Les produits doivent être installés conformément aux règles de l'art. INOBATH ne saurait être tenue responsable d'une pose non conforme, d'un défaut d'étanchéité, d'une mauvaise manipulation ou de dommages post-installation imputables à la pose.
L'installation vaut acceptation sans réserve de l'état apparent du produit.
11. Garanties
Les produits bénéficient des garanties légales suivantes :
- Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation)
- Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
En cas de réclamation après installation, INOBATH pourra demander tout justificatif utile. Seuls les défauts intrinsèques au produit, indépendants de l'installation, pourront être pris en charge.
12. Droit de rétractation — Clients particuliers
Le Client particulier dispose d'un délai légal de 30 jours calendaires à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Sont exclus du droit de rétractation : les produits sur mesure et les produits personnalisés.
Les frais de retour sont à la charge du Client. Toute demande de retour doit être adressée à : sav@inobath.com
13. Remboursement
En cas de rétractation conforme, le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours après réception et vérification des produits retournés, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client.
14. Responsabilité
INOBATH ne saurait être tenue responsable d'une mauvaise utilisation, d'une installation défectueuse, de modifications postérieures ou de dommages indirects (retard chantier, perte d'exploitation, pénalités). La responsabilité est limitée au montant de la commande concernée.
15. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.inobath.com sont la propriété exclusive d'INOBATH. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite préalable.
16. Dispositions spécifiques aux professionnels
16.1 Absence de rétractation Aucun droit de rétractation ne s'applique aux clients professionnels.
16.2 Délais indicatifs Les délais de livraison sont indicatifs et ne peuvent engager la responsabilité d'INOBATH.
16.3 Tolérances matière Les variations naturelles inhérentes aux matériaux sont expressément acceptées.
16.4 Responsabilité La responsabilité est limitée au montant hors taxes de la commande concernée.
17. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour toute demande : contact@inobath.com
18. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
INOBATH adhère au service de médiation suivant :
CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 14 rue Saint Jean — 75017 Paris www.cm2c.net
19. Droit applicable — Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un Client particulier, compétence est attribuée aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun. Une tentative de résolution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire.
Contact : contact@inobath.com — sav@inobath.com — www.inobath.com
